mercredi 1 avril 2015

Obligation de dépôt des règlements de jeux-concours : la position des huissiers de justice



Pas de jeux-concours sans respect de la loi,
pas de respect de la loi sans les huissiers de justice.

Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés.
La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenue un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les dispositions réglementaires.

Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.

L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. »

Comment désormais aborder la matière ? Il convient aujourd’hui de se référer à un corpus substantiel établi depuis de nombreuses années (qui s’effaçait au regard des dispositions de notre code de la Consommation) – notamment sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) – ex BVP – et aussi de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Ce corpus est d’autant plus important qu’il permet de mieux comprendre et appréhender les très nombreuses, voire nouvelles, contraintes induites par la nouvelle rédaction du texte.

LA SIMPLIFICATION APPARENTE DES REGLES RÉGISSANT LES JEUX ET CONCOURS SEMBLE BIEN N’ETRE QU’UN EFFET D’OPTIQUE.

Un cadre législatif laisse place à un cadre normatif. Cette apparente souplesse est dès lors indissociable d’une plus grande attention et d’une plus grande rigueur dans l’élaboration de ces opérations promotionnelles.

Concrètement, toute loterie promotionnelle devra être loyale ou plus exactement sera licite dès lors qu'elle ne sera pas déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Pour rappel des principes édictés par l'article L. 120-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.


Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.

Aussi, les recommandations et les exigences énoncées par la DGCCRF, mais aussi par l’ARPP et l’ICC concernant l’information à fournir et le mode opératoire à suivre dans le cadre d’un jeu-concours devront être respectées.

LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT

C’est là-même le principe fondamental. Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.

La DGCCRF rappelle que « la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur […] »

La déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction (on ne peut être plus sévère…).

Rappelons que la bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation, à ce titre, dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle: « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »

Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement est une exigence imposée. Et par conséquent son dépôt auprès d’un huissier de justice également.

On sait que le dépôt du règlement est une pratique continue depuis plus de 40 ans (cette pratique prévalait déjà avant que le Code de la Consommation ne l’impose).

Puisque d’importantes dispositions du Code de la Consommation ont été abrogées, l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice pourrait apparaître de la sorte supprimée. C’est pourtant bien cette obligation de dépôt qu’il faut retenir afin de ne pas contrevenir aux exigences de la diligence professionnelle.

Seul le dépôt auprès d’un officier ministériel garantira  la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.

Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération.

Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté.

Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence.

D’autre part, la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations.

LE TIRAGE AU SORT

Si l’ancien texte de loi ne préconisait pas explicitement l’intervention d’un huissier de justice dans le processus d’attribution des lots, la pratique une fois encore incite l’organisateur d’un jeu à recourir à son service soit pour effectuer le tirage au sort, soit pour exercer un contrôle dans la désignation des gagnants quelles que soient les modalités retenues, à titre d’exemple le dépôt des « Instants gagnants » ou le contrôle sur site de l’insertion des « Golden Tickets » et autres bulletins gagnants de lots importants. Cette précaution étant la seule garantie que le traitement de l’égalité des chances ait été respecté et que la désignation des gagnants ait été impartiale.

Car attention ! Les « concouristes » deviennent légion. Ces opérations sont malheureusement de plus en plus parasitées par des comportements déloyaux voire frauduleux, à tout le moins mal intentionnés et faisant perdre le bénéfice promotionnel que l’organisateur est en droit d’attendre. Importance de prévoir leur exclusion lorsque leurs agissements sont réalisés par fraude ou malice.

Attention également aux pratiques trompeuses et notamment lorsque l’attribution des lots n’est pas faite correctement et c’est en cela que les mécaniques d’organisation de jeux doivent être regardées à la loupe.

De la même manière, il y aura tromperie si lot offert n’est pas celui qui a été proposé.

D’ailleurs, le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé. Elle établit une norme et des prescriptions. Tout manquement est passible d'une amende administrative. L'amende est prononcée dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGCCRF de poursuivre, apprécier, juger et condamner seuls. Et ce n'est qu'une fois l'amende administrative prononcée qu'un recours pourra être engagé.

En conclusion, les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat se conforment au droit européen lequel préfère poser un principe général d’incompatibilité plutôt que des interdictions ou des obligations.
Ces nouvelles dispositions, si elles apparaissent plus souples, n’offrent pas plus de libertés, loin s’en faut et imposent le respect d’un corpus réglementaire.

L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE

Le rôle de l’huissier de justice sera d’autant plus important qu’il permettra de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération nécessaire.

Il apportera son attention – tout comme auparavant - à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération - gage de loyauté envers le consommateur - ainsi qu’à son déroulé.
De la sorte, cette nouvelle rédaction assoit son champ d’intervention.
Et le dépôt ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, son LABEL.


Il ne faut pas douter que l’ensemble des textes normatifs qui forment désormais le corpus de la matière et la jurisprudence qui ne manquera pas de survenir, feront l’objet d’une proche synthèse et au regard de la rapidité du changement, de nouvelles dispositions modifiant ou amendant les anciennes sont prévisibles.

mardi 10 mars 2015

Merci de votre confiance











Ces marques, entreprises, agences, associations, institutions ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.
Ici pas "d’attestation d'huissier" ni "d'extrait de procès-verbal" sans valeur mais bien un procès-verbal d'huissier en bonne et due forme spécifique à votre opération.

mardi 3 mars 2015

Enquête de satisfaction : résultats de février 2015

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Ludilex et Reglement-legal.net peuvent vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois de février, les répondants se sont déclarés :
  • très satisfaits à 100%
  • satisfaits à 0%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

lundi 2 mars 2015

Un téléspectateur français dans la prochaine saison de Person of Interest

A l’occasion de la diffusion du dernier épisode de la saison 3 de Person of Interest, TF1 met en place un concours interactif original dont le vainqueur sera invité à apparaître dans un prochain épisode de la série. Mardi 10 mars, la «machine», au centre de l’histoire, appellera à 19h19 plusieurs numéros de téléphone réels correspondant à des portables ou des cabines téléphoniques.

mardi 17 février 2015

Nouvelle condamnation prononcée

A croire qu'une croisade est en cours contre les "Mamies loto", en voici encore une autre épinglée.

A lire ici.

vendredi 6 février 2015

Un jeu original qui fait rêver

Monopoly fête ses 80 ans en organisant un jeu original : de vrais billets de banque ont été placés dans certaines boites de jeu. Une bonne façon de faire parler du jeu et de booster les ventes.
Plus de détails dans cet article du Figaro.

jeudi 5 février 2015

Enquête de satisfaction : résultats de janvier 2015

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Ludilex et Reglement-legal.net peuvent vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois de janvier, les répondants se sont déclarés :
  • très satisfaits à 100%
  • satisfaits à 0%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

lundi 12 janvier 2015

Merci de votre confiance










Ces marques, entreprises, agences, associations, institutions ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.
Ici pas "d’attestation d'huissier" ni "d'extrait de procès-verbal" sans valeur mais bien un procès-verbal d'huissier en bonne et due forme spécifique à votre opération.

Loi du 20/12/2014

Cette nouvelle loi impacte le code de la consommation au niveau de ses articles relatifs aux jeux et loteries en abrogeant un certain nombre de mesures qui constituaient jusqu'ici des obligations légales, notamment le dépôt du règlement auprès d'un huissier de justice.

Pour éviter tout litige, ou pouvoir faire face aux contestations, la bonne pratique demeure néanmoins de déposer le règlement des opérations de jeux et concours chez l'huissier.

Ludilex reste à votre disposition avec sa réactivité habituelle.

lundi 5 janvier 2015

Enquête de satisfaction : résultats annuels 2014

Les résultats cumulés pour l'ensemble de l'année 2014 sont les suivants :

  • très satisfaits à 97,64%
  • satisfaits à 2,36%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Ces excellents résultats, encore en hausse par rapport à 2013, nous confortent dans notre volonté de continuer à vous offrir le meilleur rapport qualité/prix incluant :
  • conseils et recommandations
  • réactivité de prise en charge de vos dépôts de règlements et tirages au sort
  • retours ultra rapides
  • informations à chaque étape des démarches
  • véritable procès-verbal d'huissier dans la journée
  • veille toute l'année avec emails d'information ou d'alerte en cas d'évolution de la législation ou de risque constaté
  • guide gratuit sur la conception de jeux-concours
  • bilan annuel des évolutions des jeux-concours organisés en France

Afin de préserver notre qualité de service en personnalisant nos prestations et de continuer à vous assister dans les meilleures conditions possibles nous nous refusons à :
  1. automatiser la production de règlements
  2. faire pré-payer en ligne nos prestations
  3. fournir de simples "attestations d'huissier" ou "extraits de procès-verbaux" sans valeur
  4. facturer des surcoûts indus

Merci de votre confiance et merci de votre participation à toutes et à tous.

Enquête de satisfaction : résultats de décembre 2014

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Ludilex et Reglement-legal.net peuvent vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois de décembre, les répondants se sont déclarés :
  • très satisfaits à 90%
  • satisfaits à 10%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

vendredi 19 décembre 2014

Merci de votre confiance










Ces marques, entreprises, agences, associations, institutions ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.
Ici pas "d’attestation d'huissier" ni "d'extrait de procès-verbal" sans valeur mais bien un procès-verbal d'huissier en bonne et due forme spécifique à votre opération.

mercredi 3 décembre 2014

Enquête de satisfaction : résultats de novembre 2014

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Ludilex et Reglement-legal.net peuvent vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois de novembre, les répondants se sont déclarés :
  • très satisfaits à 100%
  • satisfaits à 0%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

lundi 24 novembre 2014

Un concours aux multiples avantages


Un concours intéressant est actuellement en cours dans des gares SNCF car il mêle un aspect événementiel sur le terrain (animation des gares grâce à l'utilisation des pianos à disposition par les pianistes-voyageurs) à la finalisation des participations sur internet (permettant aux jurys de départager les vidéos des concurrents).

Un concept original qui s'appuie sur des partenariats pertinents et une dotation résolument filtrante avec un mode de désignation des gagnants maîtrisé (l'absence de votes des internautes supprime les fraudes si fréquentes dans le cadre des concours dits "participatifs" ou "collaboratifs").

vendredi 14 novembre 2014

Merci de votre confiance











Ces marques, entreprises, agences, associations, institutions ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.
Ici pas "d’attestation d'huissier" ni "d'extrait de procès-verbal" sans valeur mais bien un procès-verbal d'huissier en bonne et due forme spécifique à votre opération.

lundi 10 novembre 2014

Six mois de prison avec sursis pour "Mamie Loto"

Son cas a été médiatisé et le jugement vient d'être rendu : 100.000 € d'amende et 6 mois de prison avec sursis pour avoir organisé des lotos prohibés, plus d'informations ici.

Même avec les meilleures intentions du monde ne vous lancez pas dans l'organisation de loteries, jeux ou concours sans vous être assuré de respecter les textes en vigueur.

Nous pouvons vous y aider, contactez nous.

vendredi 7 novembre 2014

Ca y est, c'est fini...

Comme annoncé il y a déjà plusieurs semaines Facebook met fin à la pratique du like gating qui consistait à obliger de liker une page pour accéder à son contenu.

Place à de nouvelles pratiques ? Un court article à lire ici.

lundi 3 novembre 2014

Enquête de satisfaction : résultats d'octobre 2014

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Ludilex et Reglement-legal.net peuvent vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois d'octobre, les répondants se sont déclarés :
  • très satisfaits à 92,30%
  • satisfaits à 7,70%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

mardi 14 octobre 2014

Un jeu-concours original & un beau succès pour une opération marketing novatrice

Pour découvrir comment Estée Lauder a renouvelé une mécanique de jeu très classique avec un dispositif innovant, prenez connaissance du communiqué de presse de JC Decaux qui a mis en place cette opération avec OMD/Fuse en cliquant sur les images.


La recette : un concept de jeu-concours revisité, adapté au street-marketing et couplé avec un lancement de produit événementiel.


Pour ce type d'opération atypique, comme pour un jeu sur internet ou en points de vente, la réussite est aussi liée à un traitement irréprochable des aspects réglementaires. Même dans un contexte original et complexe les obligations légales doivent être respectées. Contactez nous.