jeudi 30 décembre 2010

Nouveauté à votre disposition

Reglement-legal.net a rédigé un "mémo récapitulatif" des différentes possibilités marketing qu'offrent les jeux-concours ainsi que des dispositions pratiques et légales à mettre en œuvre.

Envoyé à titre totalement gracieux, n'hésitez pas à le demander à contact@reglement-legal.net car de nombreux aspects traités pourront vous être utiles lors de la préparation de vos opérations.

Merci de votre confiance



Vous aussi, comme eux, faites confiance à Reglement-legal.net

mardi 28 décembre 2010

Un cas à améliorer

Ce leaflet, trouvé à l'intérieur d'un DVD, fait la promotion d'un jeu-concours dans le cadre du lancement d'un film et invite à participer en jouant sur le site d'une boutique en ligne de prêt à porter.
L'organisateur, sans doute mal conseillé, ne fait pas figurer sur cet encart les différentes mentions obligatoires constituant ce que l'on appelle l'extrait de règlement du jeu.
La dotation n'est pas détaillée en genre, nombre ni valeur, la nature du jeu n'est pas spécifiée, ses dates de début et de fin n'apparaissent pas, la société organisatrice non plus, pas plus que le nom de l'huissier auprès de qui le règlement est déposé, ni même la possibilité d'en demander un exemplaire.
Seule existe une mention renvoyant sur le site marchand pour voir les modalités complètes sur le règlement. Cela n'est pas suffisant et constitue clairement une infraction au code du commerce.
Pour éviter ce genre d'écueil, prenez conseil auprès de spécialistes. Inutile de prendre le risque d'une amende de 37500 € qui, sans aucun doute, grèverait le budget de n'importe quel jeu-concours.

Reglement-legal.net peut vous aider, contactez nous.

lundi 27 décembre 2010

Ménage sur Facebook ?

A la veille du réveillon de Noël, Facebook a -pour la première fois en France- fermé la fan page d'une marque.
Déjà en butte à des critiques répétées sur sa politique concernant le traitement des données personnelles et le respect de la vie privée, le réseau social n'entend visiblement pâtir de surcroît des abus de certaines marques en la matière (lire l'interview de Cédric Deniaud du cabinet The Persuaders sur e-marketing.fr).

S'agit il d'un coup de semonce ou du début d'un "grand nettoyage" ? Quoi qu'il en soit cet épisode permet de rappeler que, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, on ne fait pas ce qu'on veut comme on veut, et qu'outre les conditions générales d'utilisation des sites d'hébergement et autres plateformes, la législation elle aussi doit être appliquée.

lundi 20 décembre 2010

Noël, cadeaux et jeux-concours

On aurait pu croire que Noël s'auto-suffisait et ne nécessitait pas de jeux promotionnels tant l'activité commerciale est intense à cette période. Et bien non.
Un grand magasin parisien propose plusieurs jeux et concours dans les pages de son catalogue de Noël. Voilà une très bonne idée pour animer encore un peu plus les fêtes et stimuler la clientèle. Néanmoins l'euphorie de cette période festive ne doit pas faire oublier que tout support faisant la promotion d'un jeu doit faire figurer un extrait de règlement, et un catalogue ne fait pas exception ! Chez Reglement-legal.net le conseil est gratuit et, pour peu que vous nous ayez confié la rédaction de votre règlement, l'extrait l'est aussi ! N'hésitez pas à nous contacter.

Reglement-legal.net vous souhaite de joyeuses fêtes de Noël.

Etudes, enquêtes & sondages

Bon nombre d'organismes utilisent le principe d'un incentive pour améliorer le taux de retours de leurs questionnaires. Il s'agit le plus souvent de "cadeaux" d'une valeur limitée tels que des places de cinéma ou de spectacle, des entrées dans des parcs d'attraction, etc... destinés à inciter les personnes sollicitées à prendre le temps de répondre aux questions qu'on leur soumet.
Néanmoins, comme il est rarement possible de récompenser tous les répondants, les lots sont généralement décernés par tirage au sort. Il faudrait donc qu'un règlement de jeu soit rédigé et déposé chez un huissier.
A première vue cela parait visiblement économiquement non viable aux acteurs de ce marché car dans une écrasante majorité de cas cela n'est pas fait. Pourtant il existe des solutions permettant de se mettre en conformité avec la législation sans grever son budget.

Pour connaitre ces solutions, contactez Reglement-legal.net

mercredi 15 décembre 2010

Merci de votre confiance


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Il y a souvent quelque chose d'intéressant au fond d'un caddie de supermarché

Oui souvent, car nombre de marques relaient les jeux-concours qu'elles organisent sur les packagings de leurs produits.
En voici un bon exemple avec ce jeu-concours qui n'a pas omis de faire figurer un extrait du règlement "on pack" comme l'exige la législation en vigueur.
Cette mesure incontournable doit être anticipée en raison des délais d'impression et il est bien sur difficile de produire un extrait d'un règlement si ce dernier n'a pas été préalablement rédigé.
N'attendez donc pas la dernière minute pour vous préoccuper des aspects légaux de vos jeux-concours !


mercredi 8 décembre 2010

Jeu-concours & caritatif

Œuvres de bienfaisance et associations caritatives peuvent elles aussi, directement ou indirectement, profiter du levier marketing que constitue le jeu-concours.
Pour exemple cette initiative du site d'emploi & de recrutement Monster qui organise sur Facebook un jeu avec Make A Wish France et financera la réalisation du rêve d'un enfant malade.
Avec un thème de saison (il s'agit de passer un entretien d'embauche pour devenir le nouveau Père-Noël), Monster réalise une belle opération alliant visibilité sur Facebook, trafic sur son site et bonne action.

lundi 6 décembre 2010

A éviter absolument

Celle-ci ne disposant pas de service marketing et encore moins de service juridique, pas question de tenir rigueur de sa mauvaise gestion réglementaire d'un jeu d'animation commerciale à une association regroupant les acteurs d'un marché local.
En revanche le cas est intéressant pour servir d'illustration de ce qu'il ne faut pas faire.
"Du cash" promet le recto du bulletin de participation (mais somme toute plutôt sous la forme de bons d'achats semble t il). Le verso, lui, invite à remplir quelques champs élémentaires pour gagner des bons sans obligation d'achat. C'est un peu mince...
Si la date de l'opération figure bien, tout comme la nature et le montant des lots, le code de la consommation exige qu'apparaissent des indications clairement définies et un peu plus nombreuses que cela, à commencer par l'huissier chez qui le règlement du jeu a été déposé. Encore faut il bien sur que ce règlement existe.
Lors de l'organisation de tout jeu-concours, n'omettez pas de rédiger un règlement conforme à la législation, de le déposer chez un huissier et de faire figurer un extrait de ce règlement sur tous les supports faisant la promotion du jeu, y compris sur les bulletins de participation.
Pour tout cela, Reglement-legal.net peut vous aider.

lundi 29 novembre 2010

Le jeu en vaut il la chandelle ?

Avec ce vilain jeu de mots, je ne mets pas en doute l'intérêt des jeux promotionnels ou à objectif marketing. Bien au contraire leurs avantages me paraissent indéniables. Non, j'essaie plutôt d'attirer l'attention sur une pratique répandue, particulièrement sur internet, qui veut que certaines grandes marques, de façon plus incompréhensible encore que les petits distributeurs qui font de même, se dispensent de respecter la législation en vigueur en matière de jeu-concours.
Certains en effet ne déposent visiblement pas leur règlement chez un huissier et/ou ne le rendent pas accessible et/ou "oublient" de faire figurer un extrait.
Alors que Reglement-legal.net offre un tarif permettant souvent de diviser par deux les frais d'huissier, il est curieux de prendre le risque d'une amende de 37 500 € pour en économiser 159 !
Deux exemples récents de sites dont je suis client ont pourtant adopté cette stratégie comme beaucoup d'autres.
Le but n'est bien entendu pas de les dénoncer mais de rappeler que le coût de la légalité est infime dans le budget d'un jeu-concours, ou tout au moins très supportable, pour peu que l'on confie la démarche à Reglement-legal.net.

vendredi 26 novembre 2010

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Qualifier une BDD grâce au jeu-concours

Vous disposez d'une base de données clients ou d'un fichier de prospects qui mériteraient d'être enrichis ? Grâce au jeu-concours cela peut être facilement et rapidement fait, le tout à moindre coût.
Pour exemple ce mailing reçu ce matin dans lequel le géant du meuble suédois demande aux porteurs de sa carte de fidélité de lui communiquer leur adresse email.
Un incentive sous la forme de cartes cadeaux pour les 300 premiers répondants histoire de favoriser un bon taux de retour, un règlement encadrant l'opération, un dépôt chez l'huissier et hop ! Le tour est joué.
Pour mettre en place les aspects réglementaires de ce type d'opération et maîtriser leur coût, contactez Reglement-legal.net.

mardi 23 novembre 2010

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Des clients satisfaits c'est important... et ça fait plaisir !

Merci à vous pour ces marques de satisfaction :

"Vous êtes super.

A très bientôt et merci encore pour cette collaboration."

Webqam


"En tous les cas un grand merci à vous, nous n'hésiterons pas à refaire appel à vous pour nos prochains projets."

Zenith Optimedia


"Merci pour votre aide et votre disponibilité."

Comptoirs du Multimedia


"Un grand merci !"

Publicis Dialog, PTVD


"Un grand merci pour votre disponibilité et votre professionnalisme."

Marecreation.fr


"Rien à redire, parfait pour cette première collaboration.

Avec le droit de gagner un référencement à l’agence, pour les petits copains.

Merci encore."

Buzzéo


"Merci pour votre réactivité."

Compagnie durable



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vendredi 19 novembre 2010

L'extrait de règlement

Quelque soit sa nature, tout document relayant un jeu-concours doit présenter un extrait du règlement. Pour être en conformité avec l'art. L 121-37 du Code de la consommation, vous devez faire figurer, y compris sur les bulletins de participation, un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Vous devez aussi préciser à quelle adresse demander que le règlement soit gratuitement envoyé ainsi que l'Huissier de justice auprès de qui il a été déposé.
Ces deux dernières mentions font généralement l'objet de quelques lignes discrètes en petits caractères. En revanche, pour satisfaire aux obligations légales, nul besoin d'ajouter l'inventaire de la dotation au même endroit si votre document fait déjà la part belle aux lots mis en jeu.
Mais encore faut il pour cela que tous les lots figurent bien, de façon suffisamment précise, sans oublier leur valeur commerciale respective.

Pour toute question, contactez Reglement-legal.net

mercredi 17 novembre 2010

Un huissier peut se déplacer

L'huissier de justice ne travaille pas que de son étude, c'est aussi un professionnel de terrain.
Dans certains cas vous pouvez avoir besoin qu'il vienne jusqu'à vous, que ce soit en amont du déroulement de votre jeu-concours (pour superviser la légalité des opérations chez un imprimeur de bulletins à gratter ou glisser des cartes gagnantes de façon aléatoire parmi des bulletins perdants chez un routeur par exemple) ou, au contraire, à l'issue de la période de jeu pour un tirage au sort en public, lors d'un événement ou d'une manifestation...
Quelque soit le cas de figure et quelque soit votre localisation géographique, celle de votre prestataire ou de votre événement, Reglement-legal.net peut vous fournir un officier ministériel pour réaliser votre tirage au sort ou contrôler la confidentialité et le bon déroulement de vos préparatifs.
Bien entendu le coût de ce type de prestation ne peut faire l'objet d'un tarif standard car cela dépend principalement de sa durée. Où que vous soyez en France, interrogez Reglement-legal.net, nous vous communiquerons une estimation et pourrons, si vous le souhaitez, vous adresser un huissier géographiquement compétent grâce au réseau national avec lequel nous collaborons.

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lundi 8 novembre 2010

A quand la fin de l'obligation de gratuité des jeux-concours ?

L'un des piliers de la législation française en matière de jeux-concours est, comme vous le savez, l'interdiction de mélanger jeu de hasard et participation payante. Or cette fameuse notion qui impose depuis 1836 d'organiser des jeux gratuits et sans obligation d'achat a du plomb dans l'aile.
La directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales va même plutôt en sens contraire en estimant qu'une loterie ou un jeu promotionnel assortis à un acte d'achat par exemple ne constituent pas une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Cette directive interdit par ailleurs aux états membres d'appliquer des mesures plus restrictives que son propre texte.
Cette directive a servi de base, en janvier dernier, à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour rendre un arrêt en faveur d'une société allemande de vente au détail qui incitait à cumuler des points en achetant des produits, lesquels points permettaient ensuite de participer à des tirages de loterie. Un cas semblable a connu la même issue plus récemment en Pologne et la Belgique semble elle aussi devoir faire face à cette directive européenne allant à l'encontre de la législation nationale.
L'administration française quant à elle, conteste le bien-fondé de cette directive et souhaite en demander la révision.
Concrètement, que ressort il donc de tout cela ? Quelque chose a t il changé ? Que peut dorénavant faire ou ne pas faire ?
En théorie, en application de la directive européenne, une société organisatrice d'un jeu promotionnel faisant intervenir le hasard (tirage au sort ou instants gagnants par ex) n'est plus tenue de faire en sorte que ce jeu soit gratuit et sans obligation d'achat.
Cela veut dire qu'elle n'a en principe plus d'obligation de rembourser les frais de participation, ni de désolidariser le jeu de toute action d'achat ou de toute dépense, ni encore d'organiser un canal de jeu gratuit en parallèle d'un canal payant.
Pourtant, dans les faits, le code de la consommation n'a pas été mis en conformité avec le droit communautaire et la lourde amende qu'il prévoit est de nature à dissuader la grande majorité des organisateurs de jeux. Il en découle que rares sont les marques françaises prêtes à prendre le risque d'une longue bataille juridique même si, pourtant, celle-ci permettrait sans doute d'établir une jurisprudence qui leur serait favorable.

mercredi 3 novembre 2010

Le jeu "traditionnel" avec bulletin en papier est il fini ?

L'omniprésence des jeux sur internet (y compris dans nos boites mails en se demandant d'où cela nous arrive) est tellement importante qu'on pourrait en arriver à se demander s'il existe encore des jeux "comme autrefois" avec des bulletins en papier dans les tablettes de chocolat ou au dos des paquets de céréales...
Et bien 1) Oui, il existe toujours des jeux-concours sur les packagings (même si maintenant ils renvoient le plus souvent vers un site internet) et 2) Non, le bulletin de participation en papier n'est pas encore mort !
Car dans certains cas, le numérique n'est pas toujours le plus pratique.
Dans les points de vente par exemple, il y a bien ça et là quelques tentatives de faire jouer les participants sur des iPads mais cela mobilise du personnel et ne semble pas en passe de détrôner la bonne vieille urne.
De même, un secteur comme l'édition peut il se passer des bulletins de jeu en papier encartés dans ses ouvrages, en particulier pour les collections jeunesse (même si ça n'empêche pas d'exploiter également le levier numérique) ?
Autre contexte favorable, les lieux d'événements. Une bonne carte à gratter permet de conserver un contact "physique" avec le jeu et la révélation immédiate du gain (voire sa prise de possession dans la foulée) est un avantage apprécié.
Une mise en garde cependant : quelque soit la nature du bulletin de participation, ne pas omettre de faire figurer le fameux extrait de règlement !
Reglement-legal.net peut vous y aider, ou le rédiger, tout comme votre règlement de jeu.