mercredi 26 mai 2010

L'erreur est humaine. Mais, en l'absence de règlement déposé, elle peut coûter cher.

Que ce soit par ignorance, négligence ou par souci d'économie, aujourd'hui encore trop de marques se dispensent de l'obligation légale que constitue le dépôt du règlement chez un huissier de justice dès lors que l'on organise un jeu-concours.
Or l'accomplissement de cette démarche est important à plus d'un titre. Outre d'assurer le respect de la législation en vigueur, il permet en effet notamment :
  • d'obtenir une garantie de la conformité de votre règlement de jeu ou concours
  • de constituer une protection contre les recours, contestations, fraudes et demandes de dédommagement éventuels
  • de rassurer les participants sur la sincérité des organisateurs et la légalité du jeu
  • d'échapper à une lourde amende suite à un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF), motivé par la dénonciation d'un concurrent indélicat par exemple...
En ce moment même, un acteur important de la vente de chaussures et accessoires sur internet présente un jeu dont le règlement n'indique nullement qu'il serait déposé chez un huissier. Cette absence de précaution peut se révéler lourde de conséquences.

Grâce à un accord annuel avec un réseau d'huissiers de justice, une structure comme Reglement-legal.net offre de substantielles économies sur le dépôt de règlement en pratiquant un tarif largement inférieur à celui d'un huissier en direct.
Au regard de l'investissement consenti pour la dotation et la promotion d'un jeu, le montant de l'enregistrement du règlement est donc négligeable. Dans ces conditions il serait imprudent de s'affranchir de cette obligation légale.