lundi 28 juin 2010

5 de plus

5 opérateurs supplémentaires se sont vu octroyer un total de 6 nouvelles licences de jeux de hasard en ligne.
Parmi eux quelques sites de poker qui devraient pouvoir lancer leur activité dans les tout prochains jours.

mercredi 23 juin 2010

Pour assurer certains jeux-concours

Lot d'une valeur extraordinaire, retours sous estimés sur des offres de remboursement ou des bons de réduction ayant entrainé un dépassement de budget, non atteinte du seuil d'amortissement d'une opération, les cas sont nombreux où l'anticipation n'est pas un luxe.
Vous pouvez protéger votre société de déboires financiers importants grâce aux garanties d'un contrat d'assurance réalisé sur mesure.
Reglement-legal.net peut vous y aider en vous fournissant un devis basé sur l'ensemble des paramètres de votre opération.

jeudi 17 juin 2010

Un cas intéressant

En ce moment se déroule un jeu original organisé par un important acteur du secteur de l'hygiène-beauté :
10 lots (identiques) de grande valeur ont été placés dans les packaging de ses produits avant que ceux-ci soient disséminés en GMS et magasins de détail.
Nul doute qu'il a fallu slalomer entre les notions de vente avec prime et de jeu de hasard payant, tous deux interdits en France (hormis pour les possesseurs d'une licence délivrée par l'Arjel, voir article précédent).
Pour s'adapter à la législation, l'astuce a consisté à mettre en jeu un 11ème lot (identique en nature et valeur aux 10 autres) par le biais d'un tirage au sort parmi les répondants à un classique formulaire de participation sur internet. L'ensemble du jeu est ainsi rendu gratuit et sans obligation d'achat.
Dans ce cas encore, l'importance d'un règlement de jeu rédigé avec la plus grande minutie est primordiale.

jeudi 10 juin 2010

Voilà, c'est fait

Hier, 9 juin, la France a ouvert son marché des jeux d'argent & de hasard en ligne en abandonnant son monopole d'état sur le sujet. En l'abandonnant certes, mais pas dans la nature ni à n'importe quelles conditions !
L'Arjel (l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) a attribué 17 licences à 11 opérateurs privés (et publics). Ces derniers sont à présent autorisés à proposer des jeux payants faisant appel au hasard, mais ce sont bien les seuls.
Pour les autres, pas de changement de législation. Sociétés commerciales, collectivités, associations, etc... ne doivent pas faire l'amalgame. Il faut continuer à ne pas mélanger hasard et participation payante dans le cadre des jeux qu'elles organisent. Tout comme la rédaction d'un règlement et son dépôt auprès d'un officier ministériel restent de mise.

mercredi 9 juin 2010

Les informations indispensables à fournir pour la rédaction de votre règlement de jeu


En l’absence de celles-ci, votre jeu ne respecterait pas la législation en vigueur et son règlement ne pourrait pas être enregistré chez un huissier de justice :

· Nom du jeu

· Dates de début et de fin du jeu

· Nom de la société organisatrice

· Forme de la société organisatrice (SA, SAS, SARL, etc…)

· Capital de la société organisatrice

· Adresse du siège social de la société organisatrice

· Dotation du jeu (liste détaillée avec nature, nombre et valeur de chaque lot)

· L’URL de la page internet où sera publié le règlement (si jeu internet)

· La catégorie de public concernée (toute personne physique ? en France uniquement ?) et/ou les exclusions souhaitées (mineurs, membres de la sté organisatrice par exemple…)

· Liste des champs du formulaire ou du bulletin de participation

· Modalités de participation générale au jeu

· Mécanique du jeu (détail du déroulement s’il ne s’agit pas d’un simple tirage au sort)

· Eventuelles dispositions destinées à accentuer la viralité du jeu (multiplication des chances de gagner pour un participant qui parrainerait ses amis par exemple)

· Mode (tirage au sort ou instant win) et délai de désignation des gagnants

· Adresse à laquelle un participant sera en droit de demander soit un exemplaire du règlement, soit le remboursement de ses frais de participation

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