mercredi 9 juin 2010

Les informations indispensables à fournir pour la rédaction de votre règlement de jeu


En l’absence de celles-ci, votre jeu ne respecterait pas la législation en vigueur et son règlement ne pourrait pas être enregistré chez un huissier de justice :

· Nom du jeu

· Dates de début et de fin du jeu

· Nom de la société organisatrice

· Forme de la société organisatrice (SA, SAS, SARL, etc…)

· Capital de la société organisatrice

· Adresse du siège social de la société organisatrice

· Dotation du jeu (liste détaillée avec nature, nombre et valeur de chaque lot)

· L’URL de la page internet où sera publié le règlement (si jeu internet)

· La catégorie de public concernée (toute personne physique ? en France uniquement ?) et/ou les exclusions souhaitées (mineurs, membres de la sté organisatrice par exemple…)

· Liste des champs du formulaire ou du bulletin de participation

· Modalités de participation générale au jeu

· Mécanique du jeu (détail du déroulement s’il ne s’agit pas d’un simple tirage au sort)

· Eventuelles dispositions destinées à accentuer la viralité du jeu (multiplication des chances de gagner pour un participant qui parrainerait ses amis par exemple)

· Mode (tirage au sort ou instant win) et délai de désignation des gagnants

· Adresse à laquelle un participant sera en droit de demander soit un exemplaire du règlement, soit le remboursement de ses frais de participation

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