mardi 6 juillet 2010

Bénéfice colatéral

La semaine dernière, les députés ont adopté une batterie de mesures étendant les possibilités des huissiers dans le domaine de l'exécution des décisions de justice.
A priori peu de rapports entre ces votes (devant permettre une meilleure application des jugements rendus) et le sujet des jeux-concours. Si ce n'est que les parlementaires ont également décidé de renforcer encore la force probante des constats d'huissier de justice, lesquels sont déjà pris très au sérieux par les magistrats en cas de litige.
Quelle forme concrète va prendre ce renforcement, cela mérite d'être suivi. Mais, quoi qu'il en soit, l'intention ne pourra qu'être bénéfique pour les organisateurs de jeux-concours puisque ce que l'on appelle communément un "dépôt de règlement" (de jeu) n'est rien d'autre, dans les faits, qu'un procès-verbal de constat !
L'officier ministériel dresse un PV indiquant la réception en son étude d'un règlement de jeu, veille à sa conformité légale, procède à son enregistrement et le conserve dans ses minutes (ses archives). C'est ainsi que le procès-verbal constitue la meilleure preuve de la date de dépôt de votre règlement et constitue la garantie qu'il s'agit bien de l'original.