mardi 27 juillet 2010

Huissiers de Justice et compétence territoriale

Nombreux sont les organisateurs de jeux-concours qui savent qu'un huissier a une compétence territoriale limitée à un espace géographique restreint (souvent le département où se situe son étude) et qu'il ne peut officier en dehors de cette zone.

Mais parmi eux nombreux sont ceux qui ignorent qu'il existe une exception en matière de constat. Sous condition qu'il reçoive l'objet de ses constatations dans les murs de son étude, par exemple un règlement de jeu ou un fichier de participants, un huissier est parfaitement compétent et autorisé pour procéder à l'enregistrement ou au tirage au sort dudit jeu, et ce quelque soit la localisation de la société organisatrice.
Un jeu-concours organisé par une société domiciliée à Marseille peut parfaitement avoir recours à un huissier situé à Lille, Brest ou Strasbourg, sa prestation est tout aussi légale que celle d'un confrère marseillais.
C'est sur ce principe que s'appuie Reglement-legal.net pour vous permettre de bénéficier, où que vous soyez en France, des tarifs les plus avantageux des huissiers avec lesquels elle collabore.

Mais attention, en cas de déplacement physique, pour tirage au sort événementiel ou en point de vente par exemple, c'est un huissier local qui doit intervenir. Dans ce cas de figure, Reglement-legal.net peut également vous aider en vous fournissant un officier ministériel habilité, quelque soit le lieu de votre tirage au sort grâce à son partenariat avec un réseau national d'huissiers de justice certifié.