mardi 31 août 2010

La jungle... du droit international

Internationaux, transcontinentaux, ou même simplement européens, les jeux-concours -dès qu'il revêtent un caractère extra-hexagonal- tombent dans un vrai casse-tête juridique.
L'éternelle question qui fait débat se résume à "Quelle législation appliquer ?" Il y a les tenants de l'application des lois du pays d'origine de l'organisateur du jeu et ceux qui défendent la priorité des lois locales dans chaque pays où le jeu est accessible.
Dans les faits chacun semble s'accommoder de sa propre recette plus ou moins improvisée. Deux exemples récents de jeux organisés dans des pays étrangers, en l'occurrence l'Allemagne et le Japon, montrent des partis pris opposés en la matière. Ces deux jeux font l'objet d'une promotion en France (parmi d'autres pays) et sont ouverts à nos ressortissants.
Le nippon ne prévoit absolument aucune spécificité française d'obligation de dépôt du règlement chez un huissier alors que l'allemand, lui, s'y est conformé et a ajouté une clause à ce sujet, disposition précisée comme spécifique à la France uniquement.
Dans le sens inverse, pour un jeu organisé par une société française mais ouvert à des ressortissants étrangers, le flou est tout aussi artistique tant les législations varient d'un pays à l'autre.

lundi 30 août 2010

Infos... sur papier

Comme annoncé courant août, pour répondre à une demande récurrente Reglement-legal.net a préparé un leaflet résumant ses activités, services et tarifs.
Elle est arrivée ! Demandez la plaquette papier sans hésiter à contact@reglement-legal.net ou au 09 52 19 52 51 (n° non surtaxé).

vendredi 27 août 2010

Il n'y a pas qu'internet dans la vie !

C'est ce que vient nous rappeler le titre déco-design de presse magazine IDEAT avec son Grand jeu de l'été qui se termine aujourd'hui.
A l'heure du (presque) tout-numérique, le jeu -proposé dans les pages du magazine- est basé sur le tirage au sort de simples cartes postales de vacances parmi toutes celles envoyées par les participants.
La simplicité aussi a du bon.
Mais même simple, un jeu nécessite un règlement, son dépôt chez un huissier de justice et, souvent, un tirage au sort. Pour toutes ces formalités, et ce à coûts réduits, interrogez Reglement-legal.net.

Plus d'informations sur Reglement-legal.net

Encore une façon intelligente d'utiliser le levier du jeu-concours

Nous devons la démonstration du jour à l'IGN. L'Institut Géographique National, qui fête par ailleurs ses 70 ans, a organisé cet été un jeu-concours dont le formulaire peu paraitre à première vue étonnant. Avant même les champs destinés à recueillir les informations personnelles et légales ainsi que les questions ayant pour but de qualifier les participants entrant dans sa base de données, l'organisateur du jeu a mis en place un court QCM. Rien de surprenant jusque là si ce n'est que, à côté de chacune des questions, figure un lien "indice" menant à la réponse !


L'objectif n'est donc clairement pas de limiter le nombre de potentielles bonnes réponses pour restreindre le nombre de participations au tirage au sort qui s'en suit. Bien au contraire. Ce questionnaire à choix multiples a pour mission de faire découvrir le site, ses rubriques et ses produits à des participants qui, au moins pour partie, ne se seraient pas lancés dans une visite des différentes pages sans ce stratagème.
Notons au passage que la dotation est sans conteste filtrante et peu onéreuse pour l'organisateur puisque composée de lots en rapport direct avec l'activité de l'IGN et prélevés dans le stock de sa boutique.
Voilà comment avec un peu d'astuce et un budget à priori très raisonnable on peut :
  • Créer du trafic sur son site
  • En faire visiter des rubriques, faire connaitre des services, mettre en avant des produits
  • Gagner des clients (achats en ligne)
  • Constituer une base de données qualifiée
  • Limiter très sérieusement le nombre de chasseurs de primes
Pour mettre en place le cadre légal autour d'un jeu-concours bien articulé, contactez Reglement-legal.net.

lundi 23 août 2010

Budget limité et jeu-concours sont compatibles

De nombreuses marques y réfléchissent et certaines, à l'instar de cette enseigne reconnue de prêt à porter, franchissent le pas. Oui, il est possible d'organiser un jeu-concours avec des moyens financiers limités.
Les frais légaux pouvant certes être réduits avec Reglement-legal.net mais demeurant néanmoins incontournables et les dépenses de promotion du jeu étant difficilement amputables, certaines marques décident donc d'économiser sur les dotations, estimant sans doute que la baisse du coût global de leur opération, et donc du coût d'acquisition de chaque contact, compensera l'éventuel impact négatif de lots d'une valeur très limitée sur leur image de marque.
Ce n'est pas forcément un mauvais calcul.
Financièrement si un 1er prix composé d'un bon d'achat de 250 € peut sembler très faible du point de vue du public en comparaison d'autres jeux, c'est en revanche une bonne opération pour l'organisateur, surtout quand celui-ci cantonne le bon d'achat à une catégorie précise de produits maison.
Et après tout, le jeu ne reste t il pas suffisamment attractif malgré tout puisque, par définition, il est gratuit et sans obligation d'achat et que, dans ce cas précis, le ressort utilisé n'est pas celui de lots mirobolants mais bel et bien l'affinité des prospects/clients avec la marque ? C'est en tous cas le pari tenté. Et seul l'organisateur pourrait nous dire si l'essai est transformé.
De plus en plus de marques se livrent en tous cas à l'exercice et il ne s'agit pas forcément de PME. La répartition des dépenses peut certes surprendre puisque que les postes dédiés au frais légaux (règlement, huissier...) et à la promotion du jeu (créa, imprimeur, PLV ou site éphémère...) sont supérieurs à celui de la dotation mais, in fine, l'objectif reste bien le même : constituer une base de données au meilleur coût.
Une preuve de plus que l'organisation d'un jeu-concours à visée marketing ne nécessite pas forcément un budget important et n'est pas réservé qu'aux multinationales. Pour minimiser vos dépenses incontournables en ce qui concerne le règlement, n'hésitez pas à consulter Reglement-legal.net.

mercredi 18 août 2010

Concordance entre votre règlement et son extrait : vigilance !

Comme beaucoup de ses confrères cet été, un important groupe de presse magazine hexagonal a organisé un jeu qui est bien sur relayé dans ses publications.
La loi (plus exactement l'art. L121-37 du Code de la consommation) oblige tout organisateur de jeu à faire figurer ce que l'on appelle communément un "extrait du règlement" sur tout document faisant la promotion dudit jeu. Il s'agit en fait de différentes mentions extraites du règlement qui a été déposé chez un huissier afin d'assurer la transparence des opérations.
Curieusement, outre le fait d'être incomplet, l'extrait de règlement du jeu de l'éditeur en question présente des dispositions contraires à celles indiquées dans le règlement !

Non seulement il est très important de veiller à ce que l'ensemble des mentions requises figurent bien sur les supports relayant un jeu-concours mais il est aussi vital de s'assurer de la cohérence des informations entre le règlement déposé et son extrait.

La rédaction de l'extrait ne doit en aucun cas être négligée. Dans le cadre de ses prestations de rédaction de règlement, Reglement-legal.net fournit gratuitement un extrait complet respectant les dispositions légales.

mardi 17 août 2010

Pour vos jeux-concours, partout en France : Reglement-legal.net

Que le siège de votre société soit implanté en Ile de France ou en Régions, vous pouvez parfaitement collaborer avec Reglement-legal.net. Les huissiers de justice ont une compétence territoriale limitée à une zone géographique (variable mais souvent restreinte au département) autour de leur étude.
Cependant les règlements de jeux et concours bénéficient d'une exception et peuvent être déposés chez n’importe quel huissier en France, indépendamment du lieu du siège de la société organisatrice ou encore du lieu où le jeu se déroule.
De même un huissier peut, depuis son étude, procéder au tirage au sort de n'importe quel jeu se déroulant où que ce soit en France. Ou bien encore enregistrer des instants gagnants.

Où que vous soyez en France vous pouvez donc bénéficier des tarifs que Reglement-legal.net a négocié avec ses huissiers partenaires.

vendredi 13 août 2010

Merci de votre confiance


Vous aussi faites confiance à Reglement-legal.net

Prochainement à votre disposition

Une plaquette papier présentant de façon synthétique les activités de Reglement-legal.net.
Vous étiez nombreux à l'appeler de vos vœux, n'hésitez pas à nous la demander à contact@reglement-legal.net ou, mieux, appelez-nous au 09 52 19 52 51 (n° non surtaxé).

dimanche 8 août 2010

Anticipation de votre règlement de jeu : une précaution importante

Il n'est jamais bon que le règlement d'un jeu-concours soit négligé et rédigé "à la dernière minute"; mais c'est même parfois impossible. Prenons le cas d'un jeu qui sera relayé sur un support papier : presse (journaux, magazines...) ou imprimé (tracts, flyers...) par exemple. Les délais d'impression sont généralement longs et le texte souhaité doit être envoyé à l'imprimeur bien avant le début effectif du jeu. Or tout document présentant l'opération doit faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires (ce que l'on appelle l'extrait) pour répondre aux exigences légales. Comment envoyer l'extrait d'un règlement quand ce même règlement n'a pas encore été rédigé ? C'est impossible. Voilà comment on se retrouve dans l'urgence et amené à travailler à la dernière minute, bien avant ce que l'on imaginait, souvent des semaines avant le démarrage du jeu.
Lors de la conception d'un jeu-concours, envisagez bien tous les paramètres et leurs implications pratiques et légales. Reglement-legal.net peut vous y aider, dès le début de votre réflexion, n'hésitez pas à nous contacter.

vendredi 6 août 2010

Merci de votre confiance

Vous aussi faites confiance à Reglement-legal.net

Les limites des jeux au long cours

Pour animer leur site et/ou leur marque, certains organisateurs de jeux sont tentés de mettre en place des jeux de longue durée s'étalant parfois sur plus d'un an plutôt que plusieurs jeux plus courts. Si cela peut s'avérer pratique et plus économique en termes de temps et de frais juridiques à y consacrer, cette stratégie a toutefois ses limites.
Rien n'empêche effectivement de créer un jeu d'une durée assez longue, ni même d'envisager des tirages au sort multiples. Mais encore faut il prévoir dans le règlement les périodes de ces tirages et les lots qu'ils attribueront ou mentionner que ces informations donneront lieu à des avenants.
Pour rester dans le cadre de la loi, le règlement doit prévoir le déroulement précis du jeu qu'il encadre et être suffisamment explicite. Reglement-legal.net est là pour vous conseiller.