mercredi 18 août 2010

Concordance entre votre règlement et son extrait : vigilance !

Comme beaucoup de ses confrères cet été, un important groupe de presse magazine hexagonal a organisé un jeu qui est bien sur relayé dans ses publications.
La loi (plus exactement l'art. L121-37 du Code de la consommation) oblige tout organisateur de jeu à faire figurer ce que l'on appelle communément un "extrait du règlement" sur tout document faisant la promotion dudit jeu. Il s'agit en fait de différentes mentions extraites du règlement qui a été déposé chez un huissier afin d'assurer la transparence des opérations.
Curieusement, outre le fait d'être incomplet, l'extrait de règlement du jeu de l'éditeur en question présente des dispositions contraires à celles indiquées dans le règlement !

Non seulement il est très important de veiller à ce que l'ensemble des mentions requises figurent bien sur les supports relayant un jeu-concours mais il est aussi vital de s'assurer de la cohérence des informations entre le règlement déposé et son extrait.

La rédaction de l'extrait ne doit en aucun cas être négligée. Dans le cadre de ses prestations de rédaction de règlement, Reglement-legal.net fournit gratuitement un extrait complet respectant les dispositions légales.