vendredi 17 septembre 2010

Les règles incontournables des jeux-concours

Tout organisateur d'un jeu-concours est relativement libre quant à ses choix sur le type de jeu, sa mécanique, sa dotation, le public visé, etc... En revanche il doit se conformer à plusieurs obligations légales incontournables dont Reglement-legal.net fait ici un rappel des principales à ne pas oublier.
Pour tout jeu organisé en France, il est notamment obligatoire de :

a) rédiger un règlement, le déposer auprès d'un huissier de justice et le rendre accessible aux participants

b) ne pas mélanger jeu payant et hasard

c) détailler la dotation en indiquant la valeur de chaque lot

d) offrir la possibilité aux participants de se faire rembourser la totalité des frais exposés au titre de leur participation (jeux gratuits et sans obligation d'achat).

Bien entendu la liste n'est pas exhaustive mais Reglement-legal.net se tient à votre disposition pour vous accompagner lors de la rédaction de votre règlement de jeu, le déposer chez un huissier à moindre coût et, si nécessaire, faire procéder au tirage au sort.

Prenez contact avec Reglement-legal.net