jeudi 16 septembre 2010

L'infraction la plus souvent constatée

Que ce soit par ignorance, négligence ou par souci d'économie, aujourd'hui encore trop de marques se dispensent de l'obligation légale que constitue le dépôt du règlement chez un huissier de justice dès lors que l'on organise un jeu-concours.
Or l'accomplissement de cette démarche est important à plus d'un titre. Outre d'assurer le respect de la législation en vigueur, il permet en effet notamment :
  • d'obtenir une garantie de la conformité de votre règlement de jeu ou concours
  • de constituer une protection contre les recours, contestations, fraudes et demandes de dédommagement éventuels
  • de rassurer les participants sur la sincérité des organisateurs et la légalité du jeu
  • d'échapper à une lourde amende de 37 500 € suite à un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF), motivé par la dénonciation d'un concurrent indélicat par exemple...
En ce moment même, un acteur important du secteur de la beauté et un site de e-commerce présentent des jeux dont les règlements n'indiquent nullement qu'ils seraient déposés chez un huissier. Cette absence de précaution peut se révéler lourde de conséquences.

Grâce à un accord annuel avec un réseau d'huissiers de justice, Reglement-legal.net offre de substantielles économies sur le dépôt de règlement en pratiquant un tarif largement inférieur à celui d'un huissier en direct.
Au regard de l'investissement consenti pour la dotation et la promotion d'un jeu, le montant de l'enregistrement du règlement est donc négligeable. Dans ces conditions il serait imprudent de s'affranchir de cette obligation légale.