vendredi 19 novembre 2010

L'extrait de règlement

Quelque soit sa nature, tout document relayant un jeu-concours doit présenter un extrait du règlement. Pour être en conformité avec l'art. L 121-37 du Code de la consommation, vous devez faire figurer, y compris sur les bulletins de participation, un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Vous devez aussi préciser à quelle adresse demander que le règlement soit gratuitement envoyé ainsi que l'Huissier de justice auprès de qui il a été déposé.
Ces deux dernières mentions font généralement l'objet de quelques lignes discrètes en petits caractères. En revanche, pour satisfaire aux obligations légales, nul besoin d'ajouter l'inventaire de la dotation au même endroit si votre document fait déjà la part belle aux lots mis en jeu.
Mais encore faut il pour cela que tous les lots figurent bien, de façon suffisamment précise, sans oublier leur valeur commerciale respective.

Pour toute question, contactez Reglement-legal.net