lundi 8 novembre 2010

A quand la fin de l'obligation de gratuité des jeux-concours ?

L'un des piliers de la législation française en matière de jeux-concours est, comme vous le savez, l'interdiction de mélanger jeu de hasard et participation payante. Or cette fameuse notion qui impose depuis 1836 d'organiser des jeux gratuits et sans obligation d'achat a du plomb dans l'aile.
La directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales va même plutôt en sens contraire en estimant qu'une loterie ou un jeu promotionnel assortis à un acte d'achat par exemple ne constituent pas une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Cette directive interdit par ailleurs aux états membres d'appliquer des mesures plus restrictives que son propre texte.
Cette directive a servi de base, en janvier dernier, à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour rendre un arrêt en faveur d'une société allemande de vente au détail qui incitait à cumuler des points en achetant des produits, lesquels points permettaient ensuite de participer à des tirages de loterie. Un cas semblable a connu la même issue plus récemment en Pologne et la Belgique semble elle aussi devoir faire face à cette directive européenne allant à l'encontre de la législation nationale.
L'administration française quant à elle, conteste le bien-fondé de cette directive et souhaite en demander la révision.
Concrètement, que ressort il donc de tout cela ? Quelque chose a t il changé ? Que peut dorénavant faire ou ne pas faire ?
En théorie, en application de la directive européenne, une société organisatrice d'un jeu promotionnel faisant intervenir le hasard (tirage au sort ou instants gagnants par ex) n'est plus tenue de faire en sorte que ce jeu soit gratuit et sans obligation d'achat.
Cela veut dire qu'elle n'a en principe plus d'obligation de rembourser les frais de participation, ni de désolidariser le jeu de toute action d'achat ou de toute dépense, ni encore d'organiser un canal de jeu gratuit en parallèle d'un canal payant.
Pourtant, dans les faits, le code de la consommation n'a pas été mis en conformité avec le droit communautaire et la lourde amende qu'il prévoit est de nature à dissuader la grande majorité des organisateurs de jeux. Il en découle que rares sont les marques françaises prêtes à prendre le risque d'une longue bataille juridique même si, pourtant, celle-ci permettrait sans doute d'établir une jurisprudence qui leur serait favorable.