mardi 28 décembre 2010

Un cas à améliorer

Ce leaflet, trouvé à l'intérieur d'un DVD, fait la promotion d'un jeu-concours dans le cadre du lancement d'un film et invite à participer en jouant sur le site d'une boutique en ligne de prêt à porter.
L'organisateur, sans doute mal conseillé, ne fait pas figurer sur cet encart les différentes mentions obligatoires constituant ce que l'on appelle l'extrait de règlement du jeu.
La dotation n'est pas détaillée en genre, nombre ni valeur, la nature du jeu n'est pas spécifiée, ses dates de début et de fin n'apparaissent pas, la société organisatrice non plus, pas plus que le nom de l'huissier auprès de qui le règlement est déposé, ni même la possibilité d'en demander un exemplaire.
Seule existe une mention renvoyant sur le site marchand pour voir les modalités complètes sur le règlement. Cela n'est pas suffisant et constitue clairement une infraction au code du commerce.
Pour éviter ce genre d'écueil, prenez conseil auprès de spécialistes. Inutile de prendre le risque d'une amende de 37500 € qui, sans aucun doute, grèverait le budget de n'importe quel jeu-concours.

Reglement-legal.net peut vous aider, contactez nous.