mercredi 12 janvier 2011

Renforcement de la coopération en matière de contrôle

Jeudi dernier, 6 janvier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a officialisé sa coopération avec la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés) en signant un protocole visant à améliorer la protection des données personnelles sur l'Internet.
Selon l'article paru sur e-marketing.fr, sur les plus de 10 000 contrôles effectués en 2010, plus d'un tiers auraient révélé des anomalies donnant lieu à des rappels à la loi ou à des procès-verbaux.


Les agents de ces organismes contrôlent bien sur des sites internets, notamment marchands, mais aussi, de façon plus générale, la façon dont les données sont collectées, et particulièrement les formulaires que remplissent les internautes.
Rappelons que dans le cadre de jeux-concours, des irrégularités peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 37 500 €.

Pour l'encadrement légal de vos jeux et concours, consultez Reglement-legal.net.