jeudi 24 mars 2011

Bulletins de participation en papier

Bon nombre de jeux se déroulent encore, et heureusement, en dehors d'internet. Que ce soit sur des points de vente, des lieux d'événement, dans la rue lors d'un opération de street marketing ou encore sur un salon, les cas sont fréquents où le recours au bon vieux bulletin en papier à déposer dans une urne s'impose.
Or qui dit bulletin de participation dit questionnaire et donc collecte de données. A partir de ce moment là, quelque soit l'usage qui sera fait des informations personnelles collectées et que leur traitement soit par la suite informatisé ou pas, il est nécessaire de respecter l'obligation d'information prévue par la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004 (LCEN).


Concrètement cela se traduit par la mise en place d'un rappel de cette loi et de la faculté de toute personne à obtenir un accès aux données le concernant pour les faire modifier ou supprimer.
De plus en plus souvent cette obligation est omise au détriment d'une case à cocher "J'accepte de recevoir les offres de la société organisatrice" directement inspirée du principe de l'opt-in appliqué aux formulaires sur internet. Pourtant la présence de la case n'exonère pas du devoir de faire figurer les mentions légales.

Pour l'organisation de vos jeux et concours, contactez Reglement-legal.net