mardi 15 mars 2011

Peut-on limiter la participation à un jeu* à certaines catégories de publics ?

* pour rappel : Jeu = opération faisant intervenir le hasard (tirage au sort, instants gagnants, cartes à gratter, etc...), donc, par définition, gratuit et sans obligation d'achat.

La réponse est "Oui, mais".
Il n'y a en effet aucune obligation de mettre en place un jeu "ouvert à tous" ou "ouvert à toute personne physique". C'est le règlement du jeu qui fixe le cadre et définit la catégorie de personnes pouvant participer.
Il s'agit le plus souvent de critères courants comme :
  • l'âge (limitation, ou pas, aux majeurs ou à une tranche d'âge précise)
  • la zone géographique de résidence (par exemple France métropolitaine, ou zone de chalandise limitée à un département ou une ville, selon le contexte, etc...)
assortis d'exclusions dont les plus fréquentes sont le personnel de la société organisatrice et toute personne ayant participé à l'élaboration du jeu.

Il est également possible de réserver un jeu aux membres d'un club, d'un site internet ou de toute autre communauté (exception faite bien sur des critères de race, religion, etc...), notamment dans le cadre d'opération de fidélisation et d'animation.

Limiter l'accès à un jeu à ses clients n'est pas interdit non plus mais une contrainte non négligeable existe. Pour éviter que ce jeu soit considéré comme une incitation à l'achat vis à vis de prospects qui deviendraient clients dans le but de participer et engageraient donc une dépense pour ce faire, l'opération ne doit faire l'objet d'aucune promotion publique.
Adresser un mailing à ses clients acquis pour les inviter à participer est légal mais en revanche mettre le jeu en avant comme argument de vente (même secondaire ou implicite) auprès de prospects n'est pas autorisé.


Mis à part ces points, il y a finalement peu de limites aux restrictions de participation, si ce n'est l'imagination des organisateurs. Pour exemple ce jeu, organisé par un établissement bancaire, auquel ne peuvent participer que les parents d'enfant de moins d'un an.

Un conseil cependant, il convient de mettre en place des critères matériellement vérifiables...

Pour l'organisation de vos jeux ou pour toute question, contactez Reglement-legal.net