vendredi 20 mai 2011

La fin des jeux (obligatoirement) gratuits & sans obligation d'achat

J'évoquais dans de précédents articles sur ce blog l'inéluctable prochaine évolution de la législation française sur l'obligation de gratuité des jeux-concours tant celle-ci n'était plus conforme avec le droit européen depuis une directive datant de 2005. Il semble que les choses se soient précipitées entre la position affichée par la France il y a un an de cela (demande de révision de la directive européenne concernée) et celle d'aujourd'hui où la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été adoptée le 14 avril dernier et inclue un amendement qui interdit les ventes avec primes, loteries commerciales et ventes liées dès lors que ces opérations commerciales correspondent à des "pratiques déloyales".
Autrement dit elles seraient donc autorisées dans le cadre de "pratiques loyales".
Reste la question de la définition de ce qu'est une pratique loyale ou déloyale...
Pour l'heure rien ne bouge mais les choses devraient maintenant rapidement évoluer. Les jeux devraient s'affranchir sans tarder des articles du règlement imposant un remboursement des frais de participation et de nombreuses opérations devraient dorénavant être réservées aux clients des marques sous condition d'achat.
Un article intéressant à lire ici.

Pour tout renseignement, consultez Reglement-legal.net