vendredi 20 mai 2011

Une proximité risquée

Le Code de la Consommation, dans son article L 121-36, stipule qu'un bulletin de participation à une opération publicitaire tendant à faire naitre l'espérance d'un gain doit être distinct de tout bon de commande ou de service.
Pour l'organisation de vos jeux il est donc préférable d'éviter de frôler la limite comme dans le cas ci-dessous. Il n'est en effet pas du tout acquis qu'une ligne pointillée suffise à considérer deux documents comme distincts alors qu'ils sont réunis sur une seule et même feuille. Et, en cas de débat sur le sujet avec la DGCCRF, je ne suis pas convaincu que l'administration se laisse convaincre de ne pas donner l'amende de 37 500 € prévue à l'article L 121-41 du même code.


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