mercredi 29 juin 2011

Véhiculer un jeu-concours sur un emballage sans tout bouleverser

Il y a quelques mois j'évoquais dans un précédent article l’intérêt des adhésifs pour relayer un jeu-concours sur un packaging sans avoir pour autant à faire modifier celui-ci en termes d'impression pour la durée, somme toute limitée, de l'opération.
En voici un nouvel exemple qui, comme le précédent, illustre bien les avantages de cette formule aussi pratique qu'économique.
Le seul inconvénient demeure la surface réduite qui ne permet généralement pas de mentionner toutes les clauses qui sont légalement supposées faire partie de l'extrait de règlement obligatoire en bonne et dûe forme tel que décrit par le code de la consommation. Mais force est de constater que de plus en plus d'organisateurs de jeux-concours, motivés par d'évidentes incompatibilités pratiques entre les contraintes de réalisation et les obligations légales, choisissent de ne plus suivre cette disposition légale à la lettre (et pas seulement pour des spots TV ou des pubs radio) et se contentent d'un extrait partiel. Et, malgré un risque pourtant réel, on ne peut pas sérieusement dire qu'on entende parler de mesures répressives des pouvoirs publics en ce domaine.
Qui ne dit mot consent ?

Pour connaitre les obligations en matière d'extrait de règlement, contactez Reglement-legal.net

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lundi 27 juin 2011

Hasard Mix

Il ne s'agit pas d'un cocktail, quoi que. Dans le cadre de son jeu en cours, UGC a choisi de mélanger les modes de désignation des gagnants. Ce n'est pas particulièrement une nouveauté mais ce mixte tirage au sort / instants gagnants est intéressant car il permet d'allier la carotte qu'est le 1er prix (en l’occurrence une carte de cinéma à vie) qui ne sera décernée par TAS qu'à la fin du jeu, et l'animation de la page Facebook de la marque avec des vainqueurs déclarés tout au long de l'opération grâce aux instants gagnants. Cela motive doublement les aficionados de Facebook à participer au jeu.
Notons au passage qu'un lot constitué d'une prestation "à vie" attire toujours l'attention et suscite généralement l'intérêt du plus grand nombre alors que, dans les faits, le coût d'une telle dotation ne représente pas grand-chose à la marque. Coût minimum pour effet maximum en somme !

vendredi 17 juin 2011

La législation française autorise désormais les jeux-concours liés à un achat

- Alerte info -
Comme indiqué récemment sur ce blog, la règlementation française en matière de jeux-concours était condamnée à évoluer pour se mettre en conformité avec le droit européen.
C'est chose faite depuis la toute récente loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui, par son article 45 4°), prévoit une disposition qui vient compléter le 1er alinéa de l'art. L 121-36 du code de la consommation qui indique désormais que :
"Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1."

Concrètement, cela signifie que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Autrement dit, il est maintenant possible de conditionner la participation à un jeu faisant intervenir le hasard (tirage au sort, instants gagnants, etc...) à un achat.

Pour plus de précisions sur les conditions d'application, contactez nous au 09 52 19 52 51 ou demandez une documentation à contact@reglement-legal.net.

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jeudi 16 juin 2011

L'extrait de règlement est obligatoire

Pour rappel, l'extrait de règlement est obligatoire sur tous les supports de promotion d'un jeu ou d'un concours, et ce quel que soit le support utilisé, média ou hors-média.
Aucun n'est supposé échapper à la règle : spot TV, magazine, dépliant, packaging, affichage, mailing, etc...


Nombreuses sont les marques à s'en affranchir, comme ici sur cette guirlande dépliante ou sur cette affiche de centre commercial, alors que l'amende est pourtant importante et le risque réel.



Pour toute question n'hésitez pas à contacter Reglement-legal.net.

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lundi 6 juin 2011

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Boulette(s) à éviter

Dans le cadre de l'organisation d'une chasse au trésor, comme pour tout autre type de jeu ou de concours, un règlement doit bien sur être établi et déposé chez un huissier de justice qui va s'assurer de sa conformité aux exigences légales en la matière.



Que le règlement soit appelé Conditions générales d'utilisation n'est pas idéal mais ne prête pas forcément à conséquences. En revanche que ledit règlement ne soit pas complété avec le nom de l'huissier auprès duquel il est supposé avoir été déposé est beaucoup plus ennuyeux...

Pour l'encadrement de vos jeux et concours n'hésitez pas à interroger Reglement-legal.net