vendredi 17 juin 2011

La législation française autorise désormais les jeux-concours liés à un achat

- Alerte info -
Comme indiqué récemment sur ce blog, la règlementation française en matière de jeux-concours était condamnée à évoluer pour se mettre en conformité avec le droit européen.
C'est chose faite depuis la toute récente loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui, par son article 45 4°), prévoit une disposition qui vient compléter le 1er alinéa de l'art. L 121-36 du code de la consommation qui indique désormais que :
"Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1."

Concrètement, cela signifie que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Autrement dit, il est maintenant possible de conditionner la participation à un jeu faisant intervenir le hasard (tirage au sort, instants gagnants, etc...) à un achat.

Pour plus de précisions sur les conditions d'application, contactez nous au 09 52 19 52 51 ou demandez une documentation à contact@reglement-legal.net.