lundi 29 août 2011

... mais les extraits de règlement, eux, sont parfois en congés !

Si les jeux-concours ne connaissent pas la crise pendant les vacances estivales, l'obligation légale de faire apparaitre un extrait de règlement conforme aux prescriptions du Code de la consommation sur tous les supports de promotion d'une opération est quant à elle un peu oubliée.


Pas par tous, car certains connaissent les mentions à faire figurer et respectent les dispositions légales à la lettre.



L'art. L 121-37 précise bien que doit notamment figurer un inventaire complet des lots à gagner, à quelle adresse le règlement peut être demandé et chez quel huissier il est déposé.

Pour plus de détails sur la rédaction de l'extrait de votre règlement, contactez nous !