vendredi 16 décembre 2011

Pourquoi ne pas copier-coller un règlement trouvé sur internet


Méfiez vous de la facilité et de l'apparente impunité
Pour éviter les litiges et être certain de la conformité légale de votre règlement de jeu-concours, il est préférable de ne pas « copier-coller » un règlement trouvé sur internet. Le risque est réel, vous pourriez faire « mauvaise pioche » pour 2 raisons principales : 

1.le contenu du document pourrait ne pas respecter toutes les obligations légales, ne pas (ou mal) vous protéger en tant qu’organisateur et ne pourrait pas être enregistré par l’huissier en l’état. Il nécessiterait alors une mise en conformité, le plus souvent payante, pour pouvoir être accepté par l’huissier et écarter les risques d’amende et de contestation.
2.Le document pourrait être un modèle déposé, auquel cas vous vous exposeriez à une demande de dédommagement de la part de son titulaire.


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