lundi 19 mars 2012

Absence d'extrait de règlement : plus de risques en print

Le code de la consommation impose de faire figurer ce qui est communément appelé un "extrait de règlement" sur les documents présentant une opération publicitaire de type jeu-concours.

Compte-tenu du nombre d'informations à porter à la connaissance du public cela représente généralement plusieurs lignes dont la mise en place est concrètement difficile, voire inapplicable, selon les supports de promotion du jeu. C'est la raison pour laquelle la plupart des spots TV ou radio se contentent de tenter de respecter "l'esprit de la loi" en insérant à l'écran ou dans la bande son une mention très partielle comme "Règlement disponible sur le site" de la marque.

Force est de constater qu'une large tolérance semble appliquée en raison de l'incompatibilité du texte de loi avec les supports employés pour faire la promotion d'un jeu ou concours.

En revanche il n'en va pas de même avec les supports "print". En effet, contrairement à un spot TV ou radio dont la durée est courte, peu lisible, bref dont le format est inadapté, les espaces publicitaires en presse écrite, l'affichage, les tracts ou encore les bulletins de participation ont moins d'excuses pour se soustraire à l'obligation légale que constitue la présence de l'extrait de règlement. Ces formats peuvent en effet beaucoup plus facilement insérer les quelques lignes nécessaires, en général en mini caractères, et la DGCCRF sans doute moins clémente sur le sujet.

Pour tout renseignement au sujet de votre règlement de jeu-concours ou son extrait, contactez nous.