jeudi 22 mars 2012

Méfiance lors du dépôt de votre règlement

Certain(s) prestataire(s) propose(nt) un tarif exceptionnellement bas pour déposer un règlement de jeu-concours chez un huissier.

Cette "performance tarifaire" n'est pas due à l'automatisation du process (allant du pré-paiement en ligne de la prestation à la livraison par email en passant par l'adaptation limitée d'un règlement-type) mais au fait que le client ne reçoit pas un procès-verbal d'enregistrement de règlement de jeu-concours mais une simple attestation.

Même si elle provient d'un huissier, l'attestation en question n'est pas un acte d'huissier et n'a pas la même valeur juridique. Que se passe t il en cas de litige ? Car contrairement à un procès-verbal qu'un huissier doit conserver dans ses minutes (ses archives), qu'en est il d'une attestation ? Le règlement peut il être produit lors d'une contestation alors qu'aucun acte relatif au dépôt de règlement n' a été enregistré par l'huissier ?

Lors du choix de votre prestataire, comparez les tarifs à prestation équivalente.