lundi 21 mai 2012

Lentement, les jeux avec obligation d'achat progressent

La possibilité de conditionner la participation à un jeu-concours à un achat préalable de bien ou de service entre progressivement dans les mœurs des organisateurs et, petit à petit, ils sont de plus en plus nombreux à se "jeter à l'eau".



 Pour rappel : l'obligation d'organiser un jeu gratuit et sans obligation d'achat dès lors que le hasard intervenait dans la désignation d'un gagnant a disparu depuis la loi du 17/05/2011 qui a mis la loi française en conformité avec le droit européen.
Non pas que l'on puisse maintenant organiser des tombolas payantes et concurrencer la française des jeux, mais il est en revanche devenu tout à fait légal de réserver la participation à un jeu avec tirage au sort par exemple à ses seuls (futurs) clients.

Pour mettre en place ce type d'opération Reglement-legal.net vous assiste sans aucun surcoût.
Contactez nous !