dimanche 27 mai 2012

Vendre un bien grâce à un jeu-concours : ne vous laissez pas induire en erreur

Le figaro.fr a récemment publié cet article relatant le projet d'un homme mettant en vente son bar-brasserie par le biais d'un jeu-concours.
Ce n'est pas la première fois que les médias se font l'écho de telles pratiques. Il s'agit généralement de "brèves" se limitant à rapporter un projet cocasse ou original, et non d'articles de fond qui, avec un minimum de recherches, auraient pu indiquer aux lecteurs que cette démarche n'est juridiquement pas possible.
Hélas ces entrefilets ont pour conséquence de régulièrement faire naître l'espoir de particuliers qui se prennent à rêver de pouvoir faire de même et ainsi parvenir à vendre à bon prix, qui son logement, qui son bateau ou sa voiture, qui son fonds de commerce, avec cette méthode miracle faisant fi de la conjoncture et des difficultés économiques.

Quelle bonne mauvaise idée. Il apparaît nécessaire de rappeler qu'en France, et ce malgré les modifications apportées au code de la consommation par la loi du 17/05/2011, il reste interdit d'organiser des loteries payantes.
Dès l'année dernière, la Chambre des Huissiers de Justice rappelait :
"Attention : La modification de l'article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non lucratif et autorisées par le Préfet, etc...) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d'une activité commerciale. La loi du 17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d'organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble."

Il est donc primordial de ne pas faire l'amalgame entre la possibilité maintenant offerte aux marques et aux commerçants de conditionner la participation à un jeu à un achat de bien ou de service préalable (dans un but de promotion commerciale) et la mise en place par un particulier d'une loterie ou tombola dont la participation payante constitue en elle même la dépense à exposer par les participants.

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