mardi 10 juillet 2012

Plus que jamais, vendre un bien via un jeu n'est pas possible


 Pour faire suite à mon article du 27 mai dernier sur le sujet, il est rappelé que -malgré les cas relayés par les médias- il est interdit d'organiser une loterie, un jeu à participation payante, pour mettre en vente un bien, qu'il soit meuble ou immeuble.

Pas une semaine sans qu'on m'interroge sur la faisabilité d'une opération qui consisterait à diviser le prix de vente d'un bien en X tickets et à faire gagner le bien en question à l'heureux participant tiré au sort. C'est alléchant bien sur, mais c'est surtout impossible.

Si vous souhaitez vendre un appartement, un commerce, un véhicule ou n'importe quel autre bien, il vous faudra trouver un autre moyen, sans doute plus classique, pour le faire.

Par Ordonnance du 12 mars 2012, le Code de la Sécurité Intérieure mentionne dans son article L322-2 :

"Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort."

Plus de détails ici.

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