vendredi 9 novembre 2012

Quelles sont les obligations des organisateurs de jeux-concours étrangers ?

Réponse : les mêmes que les français si leur opération est accessible à des participants français.

Par exemple cette bannière clignotant comme une baraque à frites, actuellement diffusée sur des sites internets français (dont certains à forte fréquentation), mène à une page internet proposant de participer à un concours pour gagner "votre voiture préférée".
Le règlement de cette opération est rédigé dans un français très approximatif (visiblement une traduction sommaire) et nous apprend que l'organisatrice est une société anglaise et, à ce titre, se revendique du droit anglais, sans doute la raison pour laquelle la règlementation française n'est pas respectée.

L'organisateur de cette opération devrait pourtant respecter le droit français et, notamment, déposer son règlement chez un huissier de justice après s'être assuré de sa conformité à notre législation en la matière.
En l'état il encourt une amende de 37.500 €.

Pour toute question sur vos obligations, contactez nous.