vendredi 29 mars 2013

Démonstration d'extrait de règlement



Si, souvent, l'extrait de règlement est oublié par certains organisateurs de jeux, d'autres en revanche y ont apporté toute leur attention, voire même au-delà.

Un bel exemple avec ce jeu dont le flyer présente au verso un espace non négligeable réservé aux mentions légales.

Pour rappel, le code de la consommation impose que certaines mentions issues du règlement complet figurent sur les supports de promotion des jeux-concours.



Il s'agit des principales informations relatives à l'opération, notamment l'identification de l'organisateur, les dates du jeu, sa nature et les lots à gagner.

Pour en obtenir la liste complète contactez nous.


jeudi 28 mars 2013

Merci de votre confiance









Ces marques, entreprises, agences, associations, institutions ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.

lundi 25 mars 2013

Quel document êtes vous en droit d'attendre lors du dépôt d'un règlement de jeu-concours

Lorsqu'un organisateur de jeu-concours dépose son règlement auprès d'un huissier de justice, que ce soit via un intermédiaire ou en direct, l'huissier doit vérifier la conformité dudit règlement avant de procéder à son enregistrement et remettre à l'organisateur un procès-verbal de dépôt (article L 121-38 du Code de la consommation).

Pour tout dépôt de règlement il faut exiger ce procès-verbal d'huissier et refuser un simple "extrait de procès-verbal" ou une "attestation", même s'ils proviennent d'un huissier, car ils sont sans valeur.
Certains prestataires entretiennent le flou sur ce point, méfiance lors du dépôt de votre règlement. Demandez préalablement la garantie d'un procès-verbal d'huissier complet spécifique à votre opération en bonne et due forme.

Le procès-verbal délivré par l'huissier doit être conservé afin de pouvoir être produit en cas de contrôle des services compétents ou en cas de litige.

Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter.

vendredi 22 mars 2013

Merci de votre confiance













Ces marques, entreprises, agences, associations ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).


Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.

mercredi 20 mars 2013

Les amendes infligées aux organisateurs de jeux-concours pour combler le trou de la sécu ?

Si le ministre du budget en vient à demander aux services compétents de s'attarder sur les pratiques du e-commerce en matière de jeux-concours nul doute que la démarche devrait contribuer à remplir les caisses de l'état de façon non négligeable.

Il est effarant de constater le nombre de sites marchands qui lancent des jeux "à la bonne franquette" sans se préoccuper le moins du monde des obligations légales en la matière ni, faut il croire, des conséquences financières.

L'amende à laquelle s'expose un organisateur de jeu-concours qui n'aurait pas déposé son règlement chez un huissier est de 37.500 €. C'est une somme.
Certains e-commerçants organisateurs fréquents de jeux estiment que le coût du dépôt d'un règlement est élevé et préfèrent prendre le risque de s'en dispenser.

Or l'existence d'un règlement et son dépôt chez l'huissier, outre le fait d'être obligatoires, protègent de deux choses :
  1. de la lourde amende évoquée ci-dessus en cas de contrôle
  2. des contestations, litiges, réclamations et d'un certain nombre de fraudes

Nous proposons des solutions pour les jeux fréquents ou récurrents ainsi que des tarifs attractifs et des conseils adaptés à toutes vos problématiques. Contactez nous.


mardi 12 mars 2013

Merci de votre confiance







Ces marques, entreprises, agences, associations ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.

vendredi 8 mars 2013

Jeux-concours mutualisés

On ne pense pas toujours qu'un jeu ou un concours peut être soit co-organisé par deux sociétés soit qu'un partenariat peut être mis en place entre deux marques à cette occasion.

Ce type d'opération "co-brandé" existe bien sur, mais il représente une infime partie de l'ensemble des jeux-concours organisés.

Pourtant cette solution permet de partager à la fois les coûts de mise en œuvre et le fichier recueilli quand l'opération vise à une constitution de base de données.

Les frais d'encadrement légal (notamment le dépôt du règlement chez un huissier de justice) sont également minorés pour chaque partenaire puisque les deux organisateurs figurent sur un seul et même règlement et que chacun prend en charge la moitié des frais.

Parmi les bonnes pratiques à ne pas oublier avant de se lancer dans une co-organisation ou un partenariat : vérifier l'adéquation ou la complémentarité des deux marques en termes d'image ou de valeurs communes dont elles sont porteuses et la mise en place d'une dotation en rapport direct avec l'activité des deux entreprises, l'actualité ou un événement spécifique.

Le but étant bien sur qu'il s'agisse d'une opération gagnant-gagnant, tant en termes d'économie que de visibilité et de retombées.

Pour encadrer vos opérations, n'hésitez pas à nous consulter.


mardi 5 mars 2013

Drôle de promotion

Les supports de promotion des opérations de jeux ou concours sortent parfois de l'ordinaire mais pas toujours avec un franc succès.

Exemple ici avec une affichette cachée entre porte et rideau au cœur de l'hiver qui fait la promotion d'un concours photo... de l'été dernier.

lundi 4 mars 2013

Enquête de satisfaction : résultats du mois de février

A l'issue de nos prestations, nos clients sont invités à exprimer leur niveau de satisfaction de façon anonyme. 
Chaque mois les résultats de ce petit sondage sont publiés sur ce blog, pour vous convaincre que Reglement-legal.net peut vous apporter des économies et une véritable plus-value, mais aussi pour nous pousser à toujours mieux vous servir.

Pour le mois de février les répondants se sont de nouveau déclarés :
  • très satisfaits à 100,00%
  • satisfaits à 0%
  • peu satisfaits à 0%
  • pas du tout satisfaits à 0%

Merci de votre confiance et de votre participation à toutes et à tous.

vendredi 1 mars 2013

Merci de votre confiance












Ces marques, entreprises, agences, associations ou collectivités ont organisé un ou plusieurs jeux-concours dont tout ou partie des dispositions règlementaires ont été confiées, directement ou indirectement, à Ludilex (www.reglement-legal.net).

Pour la prise en charge des aspects règlementaires de vos jeux et concours, vous aussi contactez nous.