mercredi 20 mars 2013

Les amendes infligées aux organisateurs de jeux-concours pour combler le trou de la sécu ?

Si le ministre du budget en vient à demander aux services compétents de s'attarder sur les pratiques du e-commerce en matière de jeux-concours nul doute que la démarche devrait contribuer à remplir les caisses de l'état de façon non négligeable.

Il est effarant de constater le nombre de sites marchands qui lancent des jeux "à la bonne franquette" sans se préoccuper le moins du monde des obligations légales en la matière ni, faut il croire, des conséquences financières.

L'amende à laquelle s'expose un organisateur de jeu-concours qui n'aurait pas déposé son règlement chez un huissier est de 37.500 €. C'est une somme.
Certains e-commerçants organisateurs fréquents de jeux estiment que le coût du dépôt d'un règlement est élevé et préfèrent prendre le risque de s'en dispenser.

Or l'existence d'un règlement et son dépôt chez l'huissier, outre le fait d'être obligatoires, protègent de deux choses :
  1. de la lourde amende évoquée ci-dessus en cas de contrôle
  2. des contestations, litiges, réclamations et d'un certain nombre de fraudes

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