lundi 25 mars 2013

Quel document êtes vous en droit d'attendre lors du dépôt d'un règlement de jeu-concours

Lorsqu'un organisateur de jeu-concours dépose son règlement auprès d'un huissier de justice, que ce soit via un intermédiaire ou en direct, l'huissier doit vérifier la conformité dudit règlement avant de procéder à son enregistrement et remettre à l'organisateur un procès-verbal de dépôt (article L 121-38 du Code de la consommation).

Pour tout dépôt de règlement il faut exiger ce procès-verbal d'huissier et refuser un simple "extrait de procès-verbal" ou une "attestation", même s'ils proviennent d'un huissier, car ils sont sans valeur.
Certains prestataires entretiennent le flou sur ce point, méfiance lors du dépôt de votre règlement. Demandez préalablement la garantie d'un procès-verbal d'huissier complet spécifique à votre opération en bonne et due forme.

Le procès-verbal délivré par l'huissier doit être conservé afin de pouvoir être produit en cas de contrôle des services compétents ou en cas de litige.

Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter.