vendredi 6 septembre 2013

Accroissement des litiges au sujet des dotations des jeux-concours


Depuis le début de l’été plusieurs cas inquiétants de litiges m’ont été remontés.
Certains participants, non contents de gagner un lot, se sont retournés contre les organisateurs en brandissant la menace d’une action en justice pour obtenir des dédommagements, pour voir leur lot modifié ou décalé dans le temps, ou encore pour exiger que les modalités pour en bénéficier soient adaptées à leurs contraintes personnelles.
Aussi ahurissantes et non fondées qu’elles soient certaines de ces contestations ont par ailleurs commencé à tourner à la polémique et causé des dégâts d’image aux annonceurs. 
Malgré ces incidents répétés sur un court laps de temps il est trop tôt pour dire s’il s’agit vraiment d’une tendance durable mais il convient plus que jamais d’encadrer les lots mis en jeu en les détaillant le plus possible dans vos règlements de jeux et concours.
Par exemple en précisant ce qui est inclus et ce qui est exclus, en indiquant des clauses particulières comme l’impossibilité de décaler un voyage ou un événement ou encore en stipulant que tout gagnant ne se conformant pas aux conditions et délais prévus d’obtention de son lot perd le bénéfice de ce dernier.
 Par ailleurs, pour rappel, il est en principe interdit :

  •          de faire gagner des bons de réduction

  •          de demander à un gagnant d’exposer des frais pour prendre possession ou jouir de son lot

  •          de faire gagner des sommes d’argent

 Certaines de ces pratiques étant néanmoins courantes la plupart des huissiers de justice acceptent d’enregistrer les règlements de tels jeux-concours. Le dépôt du règlement de l’opération est alors réalisé aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’organisateur qui risque, en faisant cela, de donner le bâton pour se faire battre en cas de litige ou de contrôle.

Pour toute question, contactez nous.