mardi 12 novembre 2013

Jeux de fin d'année

L'approche de Noël ne saurait dispenser les organisateurs de jeux-concours de se soumettre aux obligations légales en la matière.

Que votre opération soit articulée autour du thème de la lettre au Père-Noël, de la décoration de sapin ou d'une course de rennes n'y change rien, vous devez :
  • déposer le règlement auprès d'un huissier de justice
  • faire apparaitre l'extrait de règlement obligatoire sur tout support faisant la promotion du jeu-concours

Cet extrait ne s'improvise pas au gré de l'humeur du moment. Il doit impérativement contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Consultez-nous, nous répondrons à toutes vos questions.