lundi 10 novembre 2014

Six mois de prison avec sursis pour "Mamie Loto"

Son cas a été médiatisé et le jugement vient d'être rendu : 100.000 € d'amende et 6 mois de prison avec sursis pour avoir organisé des lotos prohibés, plus d'informations ici.

Même avec les meilleures intentions du monde ne vous lancez pas dans l'organisation de loteries, jeux ou concours sans vous être assuré de respecter les textes en vigueur.

Nous pouvons vous y aider, contactez nous.