lundi 12 janvier 2015

Loi du 20/12/2014

Cette nouvelle loi impacte le code de la consommation au niveau de ses articles relatifs aux jeux et loteries en abrogeant un certain nombre de mesures qui constituaient jusqu'ici des obligations légales, notamment le dépôt du règlement auprès d'un huissier de justice.

Pour éviter tout litige, ou pouvoir faire face aux contestations, la bonne pratique demeure néanmoins de déposer le règlement des opérations de jeux et concours chez l'huissier.

Ludilex reste à votre disposition avec sa réactivité habituelle.